Conditions d'utilisation

1.2

La société SECURED BY PIMAN SECURITY (dénommée ci-après sous sa dénomination commerciale « SECURED BY PIMAN SECURITY » ou « Editeur ») développe, édite, commercialise et exploite la solution PRIVATE DISCUSS (ci-après dénommé la « Solution ») dont l’objectif principal est de fournir une Solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable, facilitant les échanges en entreprise et optimisant la gestion de projet des sociétés et des professionnels (dénommé ci-après « Licencié ») munis de matériel électronique (smartphone, tablette électronique, ordinateurs équipés de système d’exploitation IOS ou Android).

Le Licencié accède à la Solution dans le cadre d’une utilisation privée et professionnelle, organisée par ses soins au titre d’un contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS qu’il aura contracté avec SECURED BY PIMAN SECURITY.

Le Licencié et SECURED BY PIMAN SECURITY seront ci-après collectivement dénommés les « Parties », et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Solution » : désigne l’application Web et mobile PRIVATE DISCUSS qui est une solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable qui facilite les échanges en entreprise et optimise la gestion de projet.

« Licencié » : désigne la société ou le professionnel ayant conclu un contrat de Licence avec SECURED BY PIMAN SECURITY en vue de bénéficier de la mise à disposition et de l’utilisation de la Solution PRIVATE DISCUSS.

« SECURED BY PIMAN SECURITY » ou « Éditeur » : désigne la société qui a développé la Solution de communication, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

« Licence » et « Contrat » : désigne le Contrat de licence SAAS PRIVATE DISCUSS autorisant le Licencié à faire usage de la Solution PRIVATE DISCUSS pendant la durée pour laquelle il a contracté ou le contrat spécifique entre le Licencié et PIMAN SECURITY.

« Services » et « Prestations » : désigne les fonctionnalités de la Solution PRIVATE DISCUSS.

« Compte Administrateur » : désigne l’espace propre à chaque Licencié par lequel SECURED BY PIMAN SECURITY lui a octroyé des droits d’administration, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de PRIVATE DISCUSS en tant qu’Administrateur.

« Droits d’administration » : désigne les identifiants et mot de passe fournis par SECURED BY PIMAN SECURITY et permettant au Licencié d’accéder à son compte Administrateur sur la Solution.

« Invité» : Utilisateur externe qui ne possède pas de compte permanent dans la Solution.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui a été dûment autorisée par le Licencié, en tant qu’Administrateur, à utiliser la Solution selon les termes des présentes CGU. Cela inclut les invités.

« Application Web » : désigne l’application PRIVATE DISCUSS, accessible sur les matériels informatiques PC et MAC via URL avec Chrome, Firefox, Opera et grâce auxquelles le Licencié et ses utilisateurs peuvent accéder aux services de la Solution PRIVATE DISCUSS.

« Application Mobile » : désigne l’application PRIVATE DISCUSS, accessible sur IPHONE (IOS 13, minimum IPHONE 6,) sur tout dispositif Android (avec version 6 minimum), sur TABLET Android & IPAD (avec IOS 13 et Android 6 minimum), sur Microsoft Surface TABLET ou toutes les fonctionnalités sont disponibles à l’exception des appels vidéo et audio, en téléchargeant l’App PRIVATE DISCUSS et grâce auxquelles le Licencié et ses utilisateurs accèdent à la Solution PRIVATE DISCUSS.

« Contenu » : Désigne tous les documents, informations, communications ou données (y compris les données à caractère personnel), et de manière générale tout contenu numérique du Licencié ou de ses utilisateurs, inséré directement ou indirectement par le Licencié ou ses utilisateurs, et/ou traités grâce à la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, en mode SAAS.

« SAAS » : Service permettant un mode d’accès à distance via le réseau internet des fonctionnalités de la Solution PRIVATE DISCUSS, application Web et mobile restant installé sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.

« Site » : désigne le site internet https://private-discuss.com/ à partir duquel le Licencié et ses Utilisateurs prennent connaissance des CGU.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

La société SECURED BY PIMAN SECURITY spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée est une société par actions simplifiée au capital social de 136 481 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 829 105 741, dont le siège social se situe au 304 Route Nationale 6, 69760 LIMONEST et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR70 829 105 741, Code APE 8010Z.

Le directeur de la publication est Jean-Pierre LACH

ARTICLE 3 : OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Licencié et ses utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Solution PRIVATE DISCUSS dans le cadre de Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS contracté par le Licencié avec l’Editeur.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGU

4.1 L’accès et l’utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par le Licencié et ses utilisateurs.

4.2 Le Licencié et ses utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU avant leur première utilisation de la Solution.

4.3 L’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU se matérialise par l’utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Le Licencié et ses utilisateurs ne peuvent pas choisir de se voir appliquer seulement une partie des CGU ou encore formuler des réserves.

4.4 Il est conseillé au Licencié et aux utilisateurs de prendre connaissance des présentes CGU avant leur première utilisation de la Solution, ainsi que d’en conserver une copie pour leur archive.

4.5 Les présentes CGU ne peuvent pas faire l’objet d’une acceptation :

• Si le Licencié n’a pas contracté avec SECURED BY PIMAN SECURITY un contrat de licence SAAS PRIVATE DISCUSS ;

• Si le Licencié est une personne physique mineure, considérée comme ne possédant pas l’âge légal requis pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec SECURED BY PIMAN SECURITY.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1 Support matériel et connexion internet

5.1.1 Afin d’utiliser la Solution fournie par SECURED BY PIMAN SECURITY, le Licencié et ses utilisateurs doivent disposer d’un accès à l’Internet et/ou d’une connexion 4G. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Licencié et de ses utilisateurs. De plus, le Licencié et les utilisateurs dûment autorisés doivent se munir, à leur charge, de tout matériel nécessaire afin d’assurer la connexion au réseau Internet ou mobile, ainsi que de tout matériel électronique compatible avec l’application Web et mobile PRIVATE DISCUSS. Il incombe également au Licencié et à ses utilisateurs de se munir, à leurs propres frais, de tous matériels électroniques permettant la communication via l’application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, tels que des casques, des microphones et des webcams.

5.1.2 La Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, de communication par Internet peut recourir aux capacités de traitement, à la mémoire et à la bande passante de l’ordinateur (ou un autre appareil applicable) que le Licencié et ses utilisateurs utilisent, dans le seul but de faciliter leurs communications et d’établir la connexion entre eux par Internet.

5.2 Processus d’accès à la Solution

5.2.1 Processus d’accès à la Solution par le Licencié

Avant la première utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, le Licencié, ayant contracté avec l’Editeur un contrat de licence SAAS PRIVATE DISCUSS, s’engage à entrer en contact avec l’Editeur dans les meilleurs délais, afin que celui-ci lui délivre par courrier électronique les droits d’administration (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte Administrateur. Dans ce cadre, le Licencié s’engage à fournir les informations relatives à son identification en tant que société ou professionnel, mais également les informations relatives à son représentant (nom, prénom, adresse électronique). Toutes informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes pourront donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Administrateur du Licencié par SECURED BY PIMAN SECURITY.

Par ailleurs, le Licencié s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres droits d'administration que ceux qui lui ont été délivrés par SECURED BY PIMAN SECURITY, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de l'Editeur. Le fait pour le Licencié d'utiliser d'autres droits d'administration sous sa propre identité ou celle de tiers sans en avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de l'Editeur pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Administrateur du Licencié sur la Solution.

Le Compte Administrateur est personnel et permet au représentant du Licencié d’accéder aux services de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

5.2.2 Processus d'accès à la Solution par les utilisateurs du Licencié

Toute personne physique, dûment autorisée par le Licencié via son compte Administrateur, peut accéder et utiliser les services de la Solution, application Web et mobile. Dans ce cadre, les utilisateurs du Licencié devront fournir les informations relatives à leurs identifications (nom, prénom, adresse électronique) en tant que personne physique habilitée à utiliser les services de la Solution. Toutes informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes pourront donner lieu à la suspension ou à la fermeture du compte par SECURED BY PIMAN SECURITY.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres codes d'accès que ceux qui lui ont été délivrés par le Licencié, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de l'Editeur. Le fait pour les Utilisateurs d'utiliser d'autres codes d'accès sous leur propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de l'Editeur, pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de leur compte sur la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

5.3 Sécurité et Confidentialité des Droits d'administration (identifiant et mot de passe) du Licencié et des Codes d'accès des Utilisateurs

Le Licencié s’engage à garder ses Droits d'administration (pour rappel identifiant et mot de passe) strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers ou ses utilisateurs, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Administrateur. Réciproquement, les utilisateurs du Licencié s’engagent à garder strictement confidentiels les codes d’accès qui leur auront été communiqués par le Licencié.

Les Droits d’administration ne peuvent être changés que sur demande du Licencié ou à l’initiative de SECURED BY PIMAN SECURITY sous réserve d’en informer préalablement le Licencié. Dans l’hypothèse où le Licencié aurait connaissance du fait qu’une autre personne accède à son compte Administrateur, le Licencié en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d'un des Droits d’administration, le Licencié utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses identifiants par courrier électronique, téléphone ou par lettre recommandée.

5.4 Utilisation des services de la Solution

SECURED BY PIMAN SECURITY s'engage à fournir les Droits d'administration (identifiant et mot de passe) au Licencié qui lui permettront d'accéder à son compte administrateur accessible en ligne via l'application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, applications à partir desquelles le Licencié pourra autoriser des Utilisateurs à utiliser la Solution ainsi que pour la création des Invités externes à la Solution, et ce de manière temporaire.

Dans ce cadre, le Licencié et ses utilisateurs s’engagent à accéder et utiliser la Solution, conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

Le Licencié s'engage à ne pas accéder à la Solution et à ses fonctionnalités par un moyen quelconque autre que celui fourni par SECURED BY PIMAN SECURITY, sauf autorisation préalable expresse de SECURED BY PIMAN SECURITY par contrat spécifique.

Les utilisateurs utilisant la Solution, administrée par le Licencié, s'engagent à ne pas accéder à la Solution et à ses fonctionnalités par un moyen quelconque autre que celui fourni par le Licencié et, sont seuls responsables du respect de toute règle, règlement intérieur, code de conduite, charte informatique en vigueur auprès du Licencié ou dans les locaux où se déroule l’utilisation de la Solution et seront seuls responsables des dommages de toute nature causés au Licencié, à tout utilisateur, et aux tiers du fait de leur utilisation des services de la Solution.

Le représentant du Licencié, Administrateur, surveille l'utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, et veille à ce que ses utilisateurs se conforment aux présentes CGU.

5.4.1 Compte Administrateur et Utilisateur

Le Compte Administrateur offre au Licencié diverses fonctionnalités. La Solution offre la faculté au Licencié d'assurer la gestion et l’administration du droit d’accès sécurisé à la Solution aux Utilisateurs et Invités ainsi que l’attribution et la révocation de ce droit d’accès.

Outre, cette fonctionnalité propre au compte Administrateur, la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, offre la faculté au Licencié et/ou à ses Utilisateurs, via leur compte utilisateur, de :

• Discuter individuellement avec des collaborateurs, des partenaires ou des clients via le périphérique chat, audio, vidéo ou autre ;

• Créer des chaînes de discussion multiples ;

• Partager de documents de type photos, audio, vidéo et autres ;

• Rechercher dans un moteur de recherche les noms, discussions et titres de pièces échangées ;

• Créer et gérer des mémos ;

• Créer et gérer des To-Do list ;

• Envoyer et stocker tous types de fichiers en mode ultra-sécurisé.

• Effectuer des visio-conférences et des webinars avec des Utilisateurs et/ou des Invités

Pour certains utilisateurs de par la volonté de l'Administrateurs, ces fonctionnalités peuvent être volontairement limitées dans le temps.

Les Invités externes n'ont accès qu'aux services de visio-conférence et webinars.

Dans le cadre du compte Administrateur et Utilisateur, le Licencié et ses Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

a. Intercepter ou surveiller, altérer ou modifier toute communication qui ne leurs sont pas destinés ;

b. Utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie ou de bombe logique ni tout autre code ou instruction conçu pour déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler la Solution ;

c. Exposer un tiers quel qu'il soit à du contenu choquant, dangereux ou indécent ;

d. Utiliser la Solution pour provoquer ou tenter de provoquer l'embarras ou la détresse, ou pour menacer, harceler ou envahir la vie privée de tout tiers ;

e. Altérer ou tenter d’altérer la disponibilité de la Solution (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué [DDoS]) ;

f. Utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à la Solution.

Le Licencié et ses utilisateurs s'engagent, dans le cadre de l'utilisation de leurs comptes Administrateur et Utilisateur respectifs, à respecter les règlementations et législations en vigueur.

5.4.2 Contenu généré par le Licencié et ses Utilisateurs

La Solution peut être utilisée par le Licencié et ses Utilisateurs pour générer, héberger et transmettre des contenus, incluant, sans limitation, toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, photographie, illustration et/ou animation visualisable par ces derniers.

Le Licencié et ses Utilisateurs déclarent être les titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu de leurs comptes et/ou être investies de l’ensemble des droits et autorisations afférents au contenu de leurs comptes nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via la Solution.

Le Licencié et ses Utilisateurs sont propriétaires de leurs contenus et reconnaissent être seuls responsables de leur contenu et plus généralement de toute donnée qu’ils créent, modifient, suppriment, hébergent ou transfèrent via la Solution.

Le Licencié et ses utilisateurs s’engagent à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, de contenu susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware »); et/ou tout matériel qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi et/ou contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant, sans que cette liste ne soit limitative.

Par ailleurs, étant donné que les communications entre le Licencié et ses Utilisateurs sont cryptés, SECURED BY PIMAN SECURITY n'assure pas le contrôle ni la promotion, et n'assume aucune responsabilité quant au dit contenu des communications, y compris, mais sans s'y limiter, les documents, médias ou fichiers partagés via les fonctionnalités de communication de la Solution, quels qu'ils soient.

Néanmoins, le Licencié et ses Utilisateurs ne sont pas autorisés à soumettre ou à publier, par l’intermédiaire de la Solution, des contenus injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, offensants ou constituant une atteinte à la vie privée, une infraction aux droits de propriété d’un tiers, une violation quelconque du secret commercial ou des droits d’un tiers, ou pouvant engager la responsabilité civile ou pénale. En outre, le Licencié et ses Utilisateurs ne peuvent pas soumettre ou publier des contenus qui renferment des mensonges ou des représentations trompeuses, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation, qui les présentent sous d’autres identités ou comprennent des programmes incluant des virus ou d’autres programmes visant à porter atteinte à la fonctionnalité d’un ordinateur quel qu’il soit. Le Licencié et ses Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

SECURED BY PIMAN SECURITY peut demander au Licencié et à ses Utilisateurs, s’il a connaissance du contenu du Licencié et de ses Utilisateurs par l'intermédiaire d'une réclamation d'un tiers, de supprimer leur contenu si celui-ci constitue une violation des présentes CGU ou de la Loi. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension de l’accès au compte Administrateur ou son annulation. En outre, SECURED BY PIMAN SECURITY peut supprimer le contenu du Licencié et de ses Utilisateurs sans préavis, si SECURED BY PIMAN SECURITY a eu connaissance par l'intermédiaire d'un tiers que le Licencié et ses utilisateurs enfreignent les présentes CGU ou la Loi, ou si l'Editeur reçoit une notification de violation de la propriété intellectuelle de la part d’un tiers.

En cas de constatation d’une violation des règles d’utilisation de la Solution par le Licencié et/ou ses utilisateurs, SECURED BY PIMAN SECURITY se réserve le droit de supprimer tout ou partie des contenus litigieux. Sous réserve des dispositions légales applicables, SECURED BY PIMAN SECURITY ne saurait être tenue responsable d'aucune défaillance ou retard dans la suppression de tels contenus.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, SECURED BY PIMAN SECURITY et le Licencié s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD »).

6.2 A l’égard des données personnelles du Licencié, SECURED BY PIMAN SECURITY agit en tant que Responsable du Traitement. Tandis qu’à l’égard des données à caractère personnel des Utilisateurs dûment autorisés par le Licencié à utiliser la Solution, le Licencié agit en tant que Responsable du traitement et SECURED BY PIMAN SECURITY agit en tant que sous-traitant.

6.3 Le Licencié déclare expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser la Solution PRIVATE DISCUSS lors du recueil de leurs informations personnelles en vue de leur transmission à SECURED BY PIMAN SECURITY pour que SECURED BY PIMAN SECURITY puisse assurer l’accès, l’utilisation, l’efficacité, la gestion du fonctionnement, l’optimisation, l’assistance, la prévention et la détection des fraudes de la Solution PRIVATE DISCUSS.

6.4 Les Données personnelles du Licencié et de ses Utilisateurs seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, sauf si le Licencié ou des Utilisateurs exercent leur droit de suppression des données personnelles les concernant. Durant cette période contractuelle, SECURED BY PIMAN SECURITY met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SECURED BY PIMAN SECURITY habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de Protection des données Personnelles n°2016-679 dit « RGDP » et la Loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données, le Licencié et ses Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Le Licencié et ses utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant les services de SECURED BY PIMAN SECURITY.

6.5 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Licencié et ses Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

6.6 La société SECURED BY PIMAN SECURITY, éditeur de la Solution PRIVATE DISCUSS, se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, SECURED BY PIMAN SECURITY s’engage à publier la nouvelle version sur son site Web. SECURED BY PIMAN SECURITY informera également le Licencié de la modification par messagerie électronique (le Licencié aura pour charge de communiquer à ses utilisateurs les éventuelles modifications), dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Licencié et ses utilisateurs ne sont pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, ils devront le notifier par courrier électronique à SECURED BY PIMAN SECURITY et cesser d’utiliser la Solution PRIVATE DISCUSS.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 SECURED BY PIMAN SECURITY conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d'utilité, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine portant notamment sur la Solution, son interface, sa documentation, et plus largement, tout développement futur susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit de propriété intellectuelle.

7.2 Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Licencié et à ses Utilisateurs.

7.3 SECURED BY PIMAN SECURITY consent au Licencié, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accéder et d’utiliser la Solution, dans le cadre d’un Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS ou d’un contrat spécifique établi entre les Parties, depuis un ordinateur, tablette, mobile ou tout autre matériel électronique compatible et d’utiliser la Solution via un seul compte Administrateur à la fois, sous réserve, le cas échéant du complet paiement par le Licencié du prix applicable.

7.4 En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Solution PRIVATE DISCUSS par le Licencié et ses Utilisateurs, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable expresse de SECURED BY PIMAN SECURITY.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

8.1 SECURED BY PIMAN SECURITY, le Licencié et ses Utilisateurs s’engagent à maintenir confidentielles les informations de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l'utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS. Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration du Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas entrées dans le domaine public en application des principes légaux et jurisprudentiels en vigueur.

8.2 Toute communication de ces informations ne pourra se faire qu'avec l'accord de SECURED BY PIMAN SECURITY et du Licencié. SECURED BY PIMAN SECURITY et le Licencié s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution du Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS.

8.3 SECURED BY PIMAN SECURITY et le Licencié s’engagent à ne pas utiliser et à ne pas permettre que soit utilisé l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS pour concurrencer, directement ou indirectement, l’autre Partie ou pour permettre l’utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l’autre Partie.

8.4 Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :

• Qu’elle les ait divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation ait été réalisée par ladite autre Partie ;

• Qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sooient tombées après cette communication sans faute de sa part ;

• Qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;

• Qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celles-ci ;

• Que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.

Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 La Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS est fournie « en l’état », ce que le Licencié reconnaît et accepte.

9.2 SECURED BY PIMAN SECURITY ne donne aucune garantie quant à :

- L’adéquation de la Solution à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Licencié, la Solution étant proposée en l’état ;

- L’exactitude ou la conformité des données renseignées par le Licencié ;

- L’utilisation ou la capacité à utiliser la Solution par le Licencié et ses Utilisateurs ;

- L’usage que le Licencié fait des informations ou des fonctionnalités qui sont mises à sa disposition par le biais de la Solution, le Licencié étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

9.3 Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, SECURED BY PIMAN SECURITY ne saurait garantir au Licencié et à ses Utilisateurs la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

SECURED BY PIMAN SECURITY ne garantit pas que la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, soit exempte d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que son fonctionnement soit ininterrompu ou sans perte de paquets. En conséquence, il est rappelé au Licencié qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution du fait de son utilisation.

9.4 SECURED BY PIMAN SECURITY ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, sur un matériel électronique non-compatible, ce que le Licencié et ses Utilisateurs reconnaissent expressément.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Au titre des présentes CGU, SECURED BY PIMAN SECURITY n'est soumis qu'à une obligation de moyens, ce que le Licencié reconnaît et accepte expressément.

10.2 SECURED BY PIMAN SECURITY sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de SECURED BY PIMAN SECURITY aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU.

10.3 SECURED BY PIMAN SECURITY ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

• La nature, le contenu et la qualité du contenu du Licencié et de ses Utilisateurs. SECURED BY PIMAN SECURITY ne cautionne aucun contenu ni aucune autre opinion, recommandation ou avis qui y sont exprimés, et décline expressément toute responsabilité en rapport avec le contenu du Licencié et de ses Utilisateurs;

• Les difficultés d'accès à la Solution du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du Licencié au titre des présentes CGU et/ou du Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS contracté par le Licencié, et/ou de l'utilisation par le Licencié d'un matériel électronique non compatible avec la Solution ;

• Toute difficulté d'accès à la Solution résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Solution et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Solution;

• Tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès à la Solution du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux d'utilisation de la Solution en cause sur lesquels SECURED BY PIMAN SECURITY n’a pas de maîtrise ;

• La contamination par virus des données et/ou logiciels du Licencié et ses Utilisateurs, dont la protection incombe à ces derniers ;

• Toute perte de données et dommages causés aux matériels électroniques du fait du téléchargement de données réalisé par le Licencié et/ ou ses utilisateurs à leur discrétion ou sous leur entière responsabilité ;

• Les intrusions malveillantes de tiers sur le contenu du Licencié et de ses utilisateurs sur la Solution, malgré les mesures de sécurité mises en place par SECURED BY PIMAN SECURITY ;

• La mauvaise utilisation de la Solution par le Licencié et ses Utilisateurs ;

• Les dommages que pourraient subir le matériel électronique du Licencié et de ses Utilisateurs, ceux-ci étant sous leur entière responsabilité ;

• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Licencié et ses Utilisateurs, dont ces derniers assument l'entière responsabilité ;

• Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

10.4 Le Licencié s'engage à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager SECURED BY PIMAN SECURITY de tous dommages directs que SECURED BY PIMAN SECURITY pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée au contenu administrateur et au contenu des communication produit par le Licencié ou informations hébergées, affichées ou diffusées via la Solution par le Licencié et ses Utilisateurs ou consécutive à une utilisation de la Solution en violation des présentes CGU.

10.5 En conséquence, le Licencié et ses Utilisateurs assument l'entière responsabilité civile ou pénale de leurs contenus et plus généralement de l'utilisation qui en est faite, dans le cadre de la Solution, par ces derniers.

10.6 SECURED BY PIMAN SECURITY ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Administrateur et Utilisateurs par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe du Licencié et/ou de ses utilisateurs de quelque manière que ce soit. Le Licencié et les utilisateurs supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers des droits d’administration du Licencié et codes d’accès des utilisateurs qui en auraient eu connaissance.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1 Le Licencié peut cesser d'utiliser la Solution à tout moment. Il appartient au Licencié de notifier à SECURED BY PIMAN SECURITY son intention de résilier par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de son siège social précisé à l'Article 2 des présentes CGU. Cependant, le Licencié sera tenu de verser les sommes visées au titre du Contrat de Licence SAAS PRIVATE DISCUSS qu'il aura contracté, jusqu'à l'échéance de son terme contractuel.

11.2 SECURED BY PIMAN SECURITY peut mettre fin à la relation contractuelle avec le Licencié ou peut résilier ou suspendre l'utilisation de la Solution, à tout moment et sans recours devant les tribunaux :

• Si le Licencié ou ses Utilisateurs dûment autorisés sont en violation des présentes CGU ;

• Si SECURED BY PIMAN SECURITY a des raisons de soupçonner que le Licencié ou ses utilisateurs utilisent la Solution pour enfreindre la loi ou les droits d’un tiers ;

• Immédiatement, si nécessaire (cette nécessité relevant de la discrétion raisonnable de SECURED BY PIMAN SECURITY) en raison d’un changement de législation/réglementation par un organisme de réglementation ou une autorité d’un mandat légal, quel qu’il soit.

11.3 Dès la résiliation de la relation contractuelle du Licencié avec SECURED BY PIMAN SECURITY, toutes les licences et les droits d’utilisation de la Solution prennent fin immédiatement. Le Licencié et ses Utilisateurs cesseront immédiatement toute utilisation de la Solution, application et mobile PRIVATE DISCUSS.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

12.1 En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre des présentes CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

12.2 L'absence d'accès à la Solution imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant SECURED BY PIMAN SECURITY de respecter ses engagements, ce dernier s’engage à en informer le Licencié dans les plus brefs délais.

12.3 SECURED BY PIMAN SECURITY et le Licencié pourront librement résilier les présentes CGU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trois (3) mois à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION

Le fait pour SECURED BY PIMAN SECURITY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

14.1 SECURED BY PIMAN SECURITY attire l’attention de Licencié et de ses utilisateurs sur le caractère évolutif de la technologie PRIVATE DISCUSS. En conséquence, le Licencié est informé que SECURED BY PIMAN SECURITY pourra apporter au contenu de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour le Licencié, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques de la Solution. En conséquence, SECURED BY PIMAN SECURITY se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Solution. Toute modification des présentes CGU portant sur les caractéristiques de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, sera communiquée au Licencié avec une mise à jour sur le site WEB de PRIVATE DISCUSS redirigeant vers les CGU modifiées et comportant les CGU en format PDF ou compatible.

14.2 Par ailleurs, SECURED BY PIMAN SECURITY est également libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

14.3 Toute utilisation par le Licencié ou ses Utilisateurs de la Solution postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1 La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.

15.2 Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU, l’utilisation de la Solution, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant les tribunaux compétents de Lyon (France).

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