Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 26/07/2021

PRÉAMBULE

La société Private Discuss (dénommée ci-après sous sa dénomination commerciale « PRIVATE DISCUSS », « Editeur », « nous, « notre » ou « nos ») développe, édite, commercialise et exploite la solution PRIVATE DISCUSS (ci-après dénommée la « Solution ») dont l’objectif principal est de fournir une Solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable, facilitant les échanges en entreprise et optimisant la gestion de projet des sociétés et des professionnels (dénommés ci-après « Vous », « votre » ou « vos ») munis de matériels électroniques (smartphones, tablettes électroniques, ordinateurs équipés de système d’exploitation IOS ou Android).

Vous accédez à la Solution dans le cadre d’une utilisation privée, organisée par vos soins au titre d’un contrat de Licence SaaS ou d’une souscription contractée sur la base de nos Conditions Générales de Services.

Vous et Private Discuss seront ci-après collectivement dénommés les « Parties », et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification suivante :

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Solution » : désigne l’application Web et mobile PRIVATE DISCUSS qui est une Solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable qui facilite les échanges en entreprise et optimise la gestion de projet.
  • « Vous » : désigne la société et/ou le professionnel, personne physique, ayant conclu avec Private Discuss soit un contrat de Licence SaaS, soit une souscription à l’une de nos options tarifaires sur la base de nos Conditions Générales de Services en vue de bénéficier de la mise à disposition et de l’utilisation de la Solution PRIVATE DISCUSS.
  • « Private Discuss», « Éditeur », « Nous » : désigne la société qui a développé la Solution de communication, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.
  • « Contrat » : désigne le Contrat de licence SaaS, vous autorisant à faire usage de la Solution PRIVATE DISCUSS pendant une durée contractuellement fixé avec Private Discuss.
  • « Conditions Générales de Services » : désigne le document à valeur contractuelle conclu entre Vous et Private Discuss lors de votre souscription à l’une des options tarifaires présentées sur le site internet https://private-discuss.com/tarifs/.
  • « Services » : désigne les fonctionnalités de la Solution PRIVATE DISCUSS.
  • « Administrateur » : désigne l’accès spécifique avec les droits associés qui Vous sont octroyés pour créer des Participants qu’ils soient Hôtes ou invités.
  • « Distributeur » : Société qui a un contrat de distribution sélective de la Solution Private Discuss.
  • « Droits d’administration » : désigne les identifiants et mot de passe fournis par Private Discuss et vous permettant d’accéder à votre compte sur la Solution.
  • « Hôtes » : désigne un membre du réseau collaboratif que vous créez avec la Solution et qui ne possède pas de compte permanent dans la Solution.
  • « Participants » : Hôte de votre réseau que Vous créez avec la Solution.
  • « Utilisateurs finaux » : désigne tous utilisateurs autorisés par Vous, en tant qu’Administrateur, à accéder et utiliser la Solution, en participant à votre réseau collaboratif, via les fonctionnalités auxquelles vous avez souscrites ou contractées. Les utilisateurs finaux dûment autorisés par Vous sont sous votre entière responsabilité.
  • « Application Web » : désigne l’application PRIVATE DISCUSS, accessible sur les matériels informatiques PC et MAC via URL avec Chrome, Firefox, Opera et grâce auxquelles Vous et vos Utilisateurs finaux pouvez accéder aux services de la Solution PRIVATE DISCUSS.
  • « Application Mobile » : désigne l’application PRIVATE DISCUSS, accessible sur IPHONE (IOS 13, minimum IPHONE 6,) sur tout dispositif Android (avec version 6 minimum), sur TABLET Android & IPAD (avec IOS 13 et Android 6 minimum), sur Microsoft Surface TABLET ou toutes les fonctionnalités sont disponibles à l’exception des appels vidéo et audio, en téléchargeant l’App PRIVATE DISCUSS.
  • « Contenu » : désigne tout contenu, informations ou données publiées ou diffusées sur la Solution PRIVATE DISCUSS par Vous, les utilisateurs finaux sous votre responsabilité ou une tierce partie, incluant les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.
  • « SaaS » : désigne le service permettant un mode d’accès à distance via le réseau internet des fonctionnalités de la Solution PRIVATE DISCUSS, application Web et mobile restant installé sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.
  • « Site » : désigne le site internet https://private-discuss.com/ à partir duquel vous pouvez, Vous et les utilisateurs finaux sous votre responsabilité, prendre connaissance des CGU.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

La société Private Discuss spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée est une société par actions simplifiée au capital social de 75 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 242 545, dont le siège social se situe au 304 Route Nationale 6, 69760 LIMONEST et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR91 828 242 545, Code APE 6202A.

Le directeur de la publication est Jean-Pierre LACH.

ARTICLE 3 : OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vous et les Utilisateurs finaux sous votre responsabilité peuvent accéder et utiliser la Solution PRIVATE DISCUSS.

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGU

4.1 L’accès et l’utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, requièrent votre acceptation préalable et sans réserve, ainsi que celles des Utilisateurs finaux sous votre responsabilité, aux présentes CGU.

4.2 Vous et les Utilisateurs finaux sous votre responsabilité déclarez avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute première utilisation de la Solution.

4.3 L’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU se matérialise par l’utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Vous et les Utilisateurs finaux sous votre responsabilité, ne pouvez choisir de vous voir appliquer seulement une partie des CGU, ni formuler des réserves. Vous et les utilisateurs finaux vous acceptez d'être contactés par Private Discuss, par l’approbation des présentes CGU et par l’utilisation des services de notre Solution, afin que vous soit communiquer des informations pertinentes sur l’utilisation de nos services, indépendamment du fait que vous ayez indiqué ne pas vouloir être contacté à des fins d’enquête de satisfaction, d’amélioration de nos services, ou sollicitation commerciale.

4.4 Les présentes CGU ne peuvent pas faire l’objet d’une acceptation pleine et entière, si Vous et Vos Utilisateurs finaux êtes une personne physique mineure, considérée comme ne possédant pas l’âge légal requis pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec Private Discuss.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION

Vous ne pouvez accéder et utiliser les services et les fonctionnalités de la Solution que conformément aux conditions posées dans les présentes CGU. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous et vos Utilisateurs finaux faites des services et des fonctionnalités de la Solution PRIVATE DISCUSS. Les Utilisateurs finaux ainsi que vous, devez vous conformer et respecter l’ensemble des lois en lien avec votre utilisation de notre Solution, notamment sans que cette liste ne soit limitative, les lois portant sur l’enregistrement, la confidentialité ou encore la propriété intellectuelle.

5.1 Support matériel et connexion internet

Afin d’utiliser la Solution fournie par Private Discuss, Vous et vos Utilisateurs finaux devez disposer d’un accès à l’Internet et/ou d’une connexion 4G. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge et à celle de vos Utilisateurs finaux. De plus, Vous et vos Utilisateurs finaux, devez vous munir, à votre charge, de tout matériel nécessaire afin d’assurer la connexion au réseau Internet ou mobile, ainsi que de tout matériel électronique compatible avec l’application Web et mobile PRIVATE DISCUSS. Il vous incombe également de vous munir, à vos propres frais, de tous matériels électroniques permettant la communication via l’application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, tels que des casques, des microphones et des webcams.

La Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, de communication par Internet peut recourir aux capacités de traitement, à la mémoire et à la bande passante de l’ordinateur (ou un autre appareil applicable) que Vous ou vos Utilisateurs finaux utilisez, dans le seul but de faciliter la communication et d’établir la connexion par Internet.

5.2 Processus d’accès à la Solution

Avant la première utilisation de la Solution, Vous vous engagez, après avoir contracté un contrat de Licence SaaS ou souscrit à l’une de nos options tarifaires encadrées par nos Conditions Générales de Services, d’entrer en contact avec Private Discuss dans les meilleurs délais, afin que celui-ci Vous délivre par courrier électronique les Droits d’administration (identifiant et mot de passe) Vous permettant d’accéder à votre compte. Dans ce cadre, Vous vous engagez à fournir les informations relatives à votre identification (nom, prénom, adresse électronique). Toute information fausse, inexacte, illégitime, non-actualisée ou incomplète pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture de votre compte par Private Discuss.

Par ailleurs, Vous vous engagez à utiliser exclusivement les Droits d'administration qui Vous ont été délivrés par Private Discuss, il Vous est donc interdit de créer ou d'utiliser d'autres Droits d'administration pour accéder et utiliser la Solution que ce soit sous votre propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation préalable expresse de Private Discuss. Le fait que Vous utilisiez d'autres Droits d'administration sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de Private Discuss pourra entraîner la suspension immédiate de votre compte.

5.3 Sécurité et Confidentialité des Droits d'administration

Vous vous engagez à garder vos Droits d'administration (identifiant et mot de passe) strictly confidentiels et à ne pas les divulguer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de votre compte. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos Droits d’administration. Les Droits d’administration ne peuvent être modifiés que par Vous ou par Private Discuss sous réserve qu’il vous en informe préalablement.

5.4 Utilisation des services de la Solution

5.4.1 Contenu généré sur la Solution

La Solution de Private Discuss peut être utilisée par Vous et vos Utilisateurs finaux pour générer, héberger et transmettre des contenus, incluant, sans limitation, toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, photographie, illustration et/ou animation visualisable par ces derniers.

Vous et vos Utilisateurs finaux déclarez être les titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu de votre compte et/ou être investie de l’ensemble des droits et autorisations afférents au contenu de votre compte nécessaire pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via la Solution. Vous et vos Utilisateurs finaux êtes propriétaires de votre contenu et reconnaissez être seuls responsables de votre contenu et plus généralement de toute donnée que vous créez, modifiez, supprimez, hébergez ou transférez via la Solution.

Vous vous engagez, ainsi que vos Utilisateurs finaux, à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via la Solution de contenus susceptibles de contenir des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware »); et/ou tous matériels qui constituent ou encouragent un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi et/ou contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant, sans que cette liste ne soit limitative.

Par ailleurs, étant donné que vos communications, ainsi que celles de vos Utilisateurs finaux, sont cryptées, Private Discuss n'assure pas le contrôle ni la promotion, et n'assume aucune responsabilité quant au dit contenu des communications, y compris, mais sans s'y limiter, les documents, médias ou fichiers partagés via les fonctionnalités de communication de la Solution, quels qu'ils soient.

Néanmoins, Vous et vos Utilisateurs finaux n'êtes pas autorisés à soumettre ou à publier, par l’intermédiaire de la Solution, des contenus injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, offensants ou constituant une atteinte à la vie privée, une infraction aux droits de propriété d’un tiers, une violation quelconque du secret commercial ou des droits d’un tiers, ou pouvant engager la responsabilité civile ou pénale. En outre, Vous et vos Utilisateurs finaux ne pouvez pas soumettre ou publier des contenus qui renferment des mensonges ou des représentations trompeuses, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation, qui les présentent sous d’autres identités ou comprennent des programmes incluant des virus ou d’autres programmes visant à porter atteinte à la fonctionnalité d’un ordinateur quels qu’ils soient. Vous vous engagez, ainsi que vos Utilisateurs finaux, à ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de la Solution.

Bien que Private Discuss ne soit responsable d’aucun Contenu, Private Discuss peut supprimer tout Contenu, à tout moment et sans Vous en donner préavis, s’il est porté à sa connaissance que ce Contenu viole une disposition de la présente relation contractuelle conclue entre Vous et Private Discuss, ou une loi quelle qu’elle soit. Vous conservez le droit d’auteur et les autres droits que Vous détenez sur le Contenu que Vous envoyez, publiez ou affichez via la Solution.

En cas de constatation d’une violation des règles d’utilisation de la Solution par Vous ou vos Utilisateurs finaux, Private Discuss se réserve le droit de supprimer tout ou partie des contenus litigieux. Sous réserve des dispositions légales applicables, Private Discuss ne saurait être tenue responsable d'aucune défaillance ou retard dans la suppression de tels contenus.

5.4.2 Utilisation prohibée de la Solution

Vous n'êtes pas autorisé, ainsi que vos Utilisateurs finaux, à :

  1. Intercepter ou surveiller, altérer ou modifier toute communication par l'intermédiaire de la Solution ;
  2. Utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie ou de bombe logique ni tout autre code ou instruction conçu pour déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler la Solution ;
  3. Exposer un tiers quel qu'il soit à du contenu choquant, dangereux ou indécent ;
  4. Utiliser la Solution pour provoquer ou tenter de provoquer l'embarras ou la détresse, ou pour menacer, harceler ou envahir la vie privée de tout tiers ;
  5. Altérer ou tenter d’altérer la disponibilité de la Solution (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué [DDoS]) ;
  6. Utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à la Solution.
  7. Utiliser la Solution pour modifier, désassembler, décompiler la Solution, pour en créer des œuvres dérivées, en effectuer une ingénierie inverse ou tenter d'accéder par quelque autre moyen que ce soit à son code source.
  8. Utiliser la Solution pour entreprendre des activités illégales, frauduleuses, fallacieuses ou trompeuses.
  9. Utiliser la Solution pour transmettre des documents susceptibles de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle ou à d'autres droits des tiers.
  10. Utiliser la Solution pour violer la loi applicable, notamment les lois et règlements contre le terrorisme, la fraude, les spams, sur la confidentialité ou encore les lois imposant le consentement des personnes concernées pour les enregistrements audios et vidéos.

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, Vous vous engagez, ainsi que vos Utilisateurs finaux, à respecter les règlementations et législations en vigueur. Vous et vos Utilisateurs finaux acceptez d'être seuls responsables de la conformité aux lois et règlements applicables en la matière.

Vous et vos Utilisateurs finaux n'êtes également pas autorisés à reproduire, revendre ou distribuer notre Solution, ni les données générées par notre Solution, à quelque fin que ce soit, sauf si une autorisation expresse a été donnée par Private Discuss en vertu d'un contrat spécifique.

Vous vous engagez, Vous et vos utilisateurs finaux, à ne pas accéder à la Solution et à ses fonctionnalités par un moyen quelconque autre que celui fourni par Private Discuss, sauf autorisation préalable expresse de Private Discuss par contrat spécifique.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Vous et Private Discuss s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD »).

6.2 A l’égard de vos données personnelles, Private Discuss agit en tant que Responsable du Traitement. Cependant, à l’égard des données à caractère personnel des Utilisateurs finaux, Hôtes ou Participants de votre réseau collaboratif, Vous détenez la qualité de Responsable de traitement et Private Discuss agit en tant que sous-traitant au sens de la réglementation sur la Protection des données.

6.3 Private Discuss est amené à utiliser Vos données à caractère personnel ainsi que celles de Vos Utilisateurs finaux, afin de vous fournir les services que vous nous avez commandés au terme du contrat qui nous lie et ceux pendant toute la durée de notre relation contractuelle. Nous sommes également amenés à traiter Vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations légales, comptables et fiscales.

6.4 Vous déclarez expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs finaux, que vous autorisez à accéder et utiliser la Solution lors du recueil de leurs informations personnelles en vue de leur transmission à Private Discuss pour que Private Discuss puisse assurer l’accès, l’utilisation, l’efficacité, la gestion du fonctionnement, l’optimisation, l’assistance, la prévention et la détection des fraudes sur la Solution.

6.5 Vos Données personnelles et celles de vos Utilisateurs finaux seront conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, sauf si Vous ou vos Utilisateurs finaux exercez votre droit de suppression des données personnelles vous concernant. Vous êtes pleinement informés que l’exercice du droit de suppresion de, ou d’opposition à certaines de vos données à caractère personnel, pendant la durée du contrat, est impossible dès lors que ces données sont indispensables à la validité du contrat qui nous lie (identité, moyen de paiement…etc). Durant cette période contractuelle, Private Discuss met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Private Discuss habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de Protection des données Personnelles n°2016-679 dit « RGDP », Vous et vos Utilisateurs finaux bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous et vos Utilisateurs finaux pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, en contactant Private Discuss. Si Vous ne désirez pas envoyer de justificatif d’identité valide, Vous devrez envoyer un email (avec votre email d’inscription Private Discuss) à dpo@private-discuss.com et répondre avec la même adresse email à l’email qui vous sera envoyé par Private Discuss vous demandant de confirmer votre demande d’opposition au traitement des données personnelles. En l’absence de confirmation de votre demande d’opposition, celle-ci ne sera pas prise en compte.

6.6 Pour toute information complémentaire ou réclamation, Vous et vos Utilisateurs finaux pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

6.7 La société Private Discuss, éditeur de la Solution PRIVATE DISCUSS, se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Private Discuss s’engage à publier la nouvelle version sur son site Web. Private Discuss Vous informera également de la modification par messagerie électronique (Vous aurez pour charge, en tant que Responsable de traitement, de communiquer à vos Utilisateurs finaux les éventuelles modifications), dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si Vous ou vos Utilisateurs finaux n’êtes pas d’accord avec les termes de la nouvelle clause sur la protection des données à caractère personnel, vous devrez le notifier par courrier électronique à Private Discuss et cesser d’utiliser la Solution.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Private Discuss conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d'utilité, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine portant notamment sur la Solution, son interface, sa documentation, et plus largement, tout développement futur susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit de propriété intellectuelle.

7.2 Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à votre profit à celui de vos Utilisateurs finaux.

7.3 Private Discuss Vous accorde un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accéder et d’utiliser la Solution, dans le cadre d’un Contrat de Licence SaaS ou d’un contrat spécifique (souscription à une option tarifaire sur la base de nos Conditions Générales de Services) établi entre les Parties, depuis un ordinateur, tablette, mobile ou tout autre matériel électronique compatible et d’utiliser la Solution via un seul compte Administrateur à la fois, sous réserve, le cas échéant du complet paiement par Vous du prix applicable.

7.4 En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Solution PRIVATE DISCUSS par Vous et les Utilisateurs finaux sous votre responsabilité, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable expresse de Private Discuss.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

8.1 Vous et vos Utilisateurs finaux et Private Discuss s’engagent à maintenir confidentielles les informations de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l'utilisation de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration de la relation contractuelle pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas entrées dans le domaine public en application des principes légaux et jurisprudentiels en vigueur.

8.2 Toute communication de ces informations ne pourra se faire qu'avec votre accord et celui de Private Discuss. Vous et Private Discuss s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution du Contrat ou de la souscription à l’une de nos options tarifaires sur la base de nos Conditions Générales de Services.

8.3 Vous et Private Discuss s’engagent à ne pas utiliser et à ne pas permettre que soit utilisé l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Conditions Générales de Services pour concurrencer, directement ou indirectement, l’autre Partie ou pour permettre l’utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l’autre Partie.

8.4 Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :

  • Qu’elle les ait divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation ait été réalisée par ladite autre Partie ;
  • Qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie ;
  • Qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
  • Qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celles-ci ;
  • Que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.

Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 La Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS est fournie « en l’état », ce que Vous reconnaissez et acceptez.

9.2 Private Discuss ne donne aucune garantie quant à :

  • L’adéquation de la Solution à un usage particulier ou aux attentes et besoins, la Solution étant proposée en l’état ;
  • L’exactitude ou la conformité des données renseignées par Vous ;
  • Votre utilisation ou votre capacité à utiliser la Solution ;
  • L’usage que vous faites des informations ou des fonctionnalités qui sont mises à votre disposition par le biais de la Solution. Vous demeurez seul responsable des décisions et des choix que vous prenez.

9.3 Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, Private Discuss ne saurait garantir à Vous et à vos Utilisateurs finaux la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

Private Discuss ne garantit pas que la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, soit exempte d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que son fonctionnement soit ininterrompu ou sans perte de paquets. En conséquence, il vous appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution du fait de son utilisation.

9.4 Private Discuss ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, sur un matériel électronique non-compatible, ce que Vous et vos Utilisateurs finaux reconnaissez expressément.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Au titre des présentes CGU, Private Discuss n'est soumis qu'à une obligation de moyens, ce que Vous et vos Utilisateurs finaux reconnaissez et acceptez expressément.

10.2 Private Discuss sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de Private Discuss aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU.

10.3 Private Discuss ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

  • Votre contenu, ainsi que celui des Utilisateurs finaux sous votre responsabilité. Private Discuss ne cautionne aucun contenu ni aucune autre opinion, recommandation ou avis qui y sont exprimés, et décline expressément toute responsabilité en rapport avec votre contenu et celui de vos Utilisateurs finaux ;
  • Les difficultés d'accès à la Solution du fait du non-respect total ou partiel d'une de vos obligations au titre des présentes CGU, du Contrat de Licence SaaS ou d'une souscription sur la base de nos Conditions Générales de Services, et/ou de votre utilisation d'un matériel électronique non compatible avec la Solution ;
  • Toute difficulté d'accès à la Solution résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Solution et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Solution ;
  • Tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilités et/ou mauvaises conditions d'accès à la Solution du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux d'utilisation de la Solution en cause sur lesquels Private Discuss n’a pas de maîtrise ;
  • La contamination par virus de données et/ou logiciels en votre possession ou en possession des Utilisateurs finaux sous votre responsabilité ;
  • Toute perte de données et dommages causés aux matériels électroniques du fait du téléchargement de données réalisé par Vous ou vos Utilisateurs finaux ;
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur votre contenu et celui de vos Utilisateurs finaux sur la Solution, malgré les mesures de sécurité mises en place par Private Discuss ;
  • La mauvaise utilisation de la Solution par Vous et/ou par les Utilisateurs finaux sous votre responsabilité ;
  • Les dommages que pourraient subir votre matériel électronique et celui de vos Utilisateurs finaux. Ce dernier étant respectivement sous votre entière responsabilité ;
  • Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Vous et vos Utilisateurs finaux. Vous en assumez l'entière responsabilité ;
  • Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS.

10.4 Vous vous engagez à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager Private Discuss de tous dommages directs que Private Discuss pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée à votre contenu, et à celui des Utilisateurs finaux sous votre responsabilité, via notre Solution et en violation avec les lois, règlements et conditions posées dans les présentes CGU.

10.5 En conséquence, Vous et vos Utilisateurs finaux assumez l'entière responsabilité civile ou pénale de votre contenu et plus généralement de l'utilisation que vous en faites dans le cadre de la Solution.

10.6 Private Discuss ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès à vos identifiants et à votre mot-de-passe de quelque manière que ce soit. Vous et vos Utilisateurs finaux supporteraient seuls les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers de votre compte.

10.7 Vous êtes responsable des activités de tous les Utilisateurs finaux qui accèdent aux services et aux fonctionnalités de notre Solution, ou les utilisent par le biais de votre compte. Vous acceptez de Vous assurer et de veiller à ce que chacun des Utilisateurs finaux se conforme aux lois et réglementations en vigueur, aux conditions posées dans les présentes CGU et à tout document contractuel régissant la relation contractuelle entre Vous et Nous (notamment notre Politique de Confidentialité). Private Discuss décline toute responsabilité en cas de violation. Si Vous prenez connaissance d’une quelconque violation en lien avec l’accès et l’utilisation de la Solution par qui que ce soit, vous devez immédiatement en informer Private Discuss. Private Discuss se réserve le droit d’enquêter et de prendre toutes mesures qu’il juge opportun pour remédier à la situation, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la suppression ou retrait de contenus prohibés ou la suspension provisoire ou définitive d’un compte sur la Solution.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1 Vous pouvez cesser d'utiliser la Solution selon les conditions qui vous lient à Private Discuss ou son Distributeur si vous avez souscrit au service via un Distributeur. Il vous appartient de notifier à Private Discuss ou son Distributeur votre intention de résilier par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de leur siège selon les délais de préavis auxquels vous avez souscrit. Cependant, Vous serez tenu de verser les sommes visées au titre du Contrat de Licence SaaS ou de votre souscription à l'une de nos options tarifaires que vous aurez contractées avec Private Discuss, ou son Distributeur jusqu'à l'échéance de son terme contractuel.

11.2 Private Discuss son Distributeur peut mettre fin, à sa seule discrétion, à la relation contractuelle avec Vous ou peut résilier ou suspendre l'utilisation de la Solution, à tout moment et sans recours devant les tribunaux :

  • Si Vous et/ou les Utilisateurs finaux sous votre responsabilité ne respectez pas les obligations et conditions posées dans les présentes CGU ;
  • Si Private Discuss ou son Distributeur a des raisons de soupçonner que Vous ou vos Utilisateurs finaux utilisez la Solution pour enfreindre la loi ou les droits d’un tiers ;
  • Immédiatement, si nécessaire (cette nécessité relevant de la discrétion raisonnable de Private Discuss ou son Distributeur) en raison d’un changement de législation/réglementation par un organisme de réglementation ou une autorité d’un mandat légal, quel qu’il soit.

11.3 Dès la résiliation de la relation contractuelle avec Vous, toutes les licences et les droits d’utilisation de la Solution prennent fin immédiatement. Vous et vos Utilisateurs finaux cesserez immédiatement toute utilisation de la Solution, application et mobile PRIVATE DISCUSS.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

12.1 En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre des présentes CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

12.2 L'absence d'accès à la Solution imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement, nous empêchant de respecter nos engagements, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais.

12.3 Private Discuss et Vous pourront librement résilier les présentes CGU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trois (3) mois à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION

Le fait pour Private Discuss de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

14.1 Private Discuss attire votre attention, ainsi que celles de vos Utilisateurs finaux sur le caractère évolutif de la technologie PRIVATE DISCUSS. En conséquence, vous êtes informé que Private Discuss pourra apporter au contenu de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour Vous, d'altération de la qualité, ni modification des caractéristiques de la Solution. En conséquence, Private Discuss se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Solution. Toute modification des présentes CGU portant sur les caractéristiques de la Solution, application Web et mobile PRIVATE DISCUSS, vous sera communiquée avec une mise à jour sur le site WEB de PRIVATE DISCUSS redirigeant vers les CGU modifiées et comportant les CGU en format PDF ou compatible.

14.2 Par ailleurs, Private Discuss est également libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

14.3 Toute utilisation par Vous ou vos Utilisateurs finaux de la Solution postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1 La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.

15.2 Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU, l’utilisation de la Solution, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant les tribunaux compétents de Lyon (France).